Conditions Générales de ventes et Mentions Légales

MENTIONS LEGALES


Editeur du site : Le site bureau-marche.pleinciel.fr est édité par la société CAPS SARL
N° RCS : 450 168 786 CASTRES dont le Numéro individuel d’identification TVA est FR08 450 168 786 et dont le Siège social est situé :49, route de Toulouse 81100 CASTRES
Hébergeur du site : ADVEO, route d'Eve - 77230 DAMMARTIN-EN-GOELE

GARANTIE LEGALE

CAPS SARL est tenu à la garantie légale des défauts cachés résultant des articles 1641 et suivants du code Civil. En application de cette garantie, l’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception a CAPS SARL, dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du vice. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Au-delà de ce délai nous engageons le Particulier à exercer la garantie constructeur. Dans tous les cas, le Particulier doit conserver la facture. En outre, CAPS SARL est soumis aux conditions de garanties légales suivantes : - article L 217-4du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. - article L 217-5du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit : 1/ Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. - article L 217-12- du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L217-9 du Code de la consommation.

RÉTRACTATION

Demande de rétractation Si vous souhaitez annuler votre commande, vous disposez d’un délai de 14 jours à réception de votre commande. Vous pouvez utiliser le formulaire de contact sur le site pour exercer votre droit de rétractation ou nous écrire directement par email.

PAIEMENT

Paiement en Ligne par Carte Bancaire L’Acheteur procède au paiement en ligne de sa Commande par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux carte bleue, visa, Mastercard. Discover, American Express, Carte Aurore, Cofinoga ou privilège, 4 étoiles. Afin de valider son paiement, il est demandé à l’Acheteur de renseigner les informations suivantes : - Numéro de carte bancaire - Date d’expiration de la carte bancaire - Le cryptogramme visuel ou code de sécurité situé au dos de la carte - Ses informations de facturation - Son adresse de livraison - Ses coordonnées (Téléphone et E-mail) Une fois le paiement effectué, une confirmation de paiement est envoyée par le prestataire de paiement INGENICO à l’adresse e-mail renseignée par le Particulier. Le prix est payable exclusivement en euros. Le Paiement s’effectue au moment de la validation du paiement par le Particulier. Le débit de la carte est effectué immédiatement après la commande. Une facture sera envoyée par CAPS SARL à l’adresse e-mail renseignée par le Particulier. Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Les présentes conditions de vente sont conclues entre CAPS SARL
N° RCS :[RCS N° et VILLE] dont le Numéro individuel d’identification TVA est [N° TVA] et dont le Siège social est situé : [ADRESSE SIEGE] , et toute personne procédant à une commande en ligne sur le site marchand bureau-marche.pleinciel.fr (dénommé ci-après « l’Acheteur »). Si votre société dispose d'un contrat avec CAPS SARL, certaines dispositions de cet accord prévalent sur celles énoncées ci-dessous.

1. Objet Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre CAPS SARL et l’Acheteur pour toute commande en ligne sur le site localisé à l’adresse URL bureau-marche.pleinciel.fr Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contractuel et notamment sur toutes conditions générales de l’Acheteur.

2. Produits et disponibilité Les caractéristiques essentielles des produits proposés sur le site bureau-marche.pleinciel.fr sont mises à la disposition de l’Acheteur avant la validation de sa commande. Les images et photographies accompagnant les textes de présentation des produits sont fournies à titre illustratif. Les données techniques et les caractéristiques des produits ne sont qu'indicatives et n’ont pas de caractère contractuel. Elles ne sauraient en conséquence engager la responsabilité de CAPS SARL. Les produits du site bureau-marche.pleinciel.fr sont proposés sous réserve de leur disponibilité. En cas d’indisponibilité du (des) produit(s) commandé(s), CAPS SARL en informera l’Acheteur par email à l’adresse électronique indiquée lors de la commande et lui proposeront une solution adaptée à ses besoins dans les plus brefs délais.

3. Commandes L’acheteur doit renseigner l’ensemble des champs impératifs indiqués pour pouvoir enregistrer chaque étape de sa commande. La commande de l’Acheteur est prise en compte après : - acceptation des présentes conditions générales de vente matérialisée par la validation obligatoire de la case à cocher « j’accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente » - acceptation du récapitulatif de commande qui lui est soumis en cliquant sur le bouton « envoyer ma commande ». La commande de l’Acheteur devient définitive à compter de sa validation par CAPS SARL. La validation de la commande par CAPS SARL est formalisée par l’envoi d’un email récapitulatif à l’adresse email renseignée par l’Acheteur et demeure conditionnée à la disponibilité du produit. En cas d’indisponibilité du produit, CAPS SARL s’engage à en informer l’Acheteur dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de l’envoi de l’e-mail récapitulatif de confirmation de commande. CAPS SARL se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande effectuée par un Acheteur avec lequel un litige serait en cours. Les ventes en ligne proposées sur le site bureau-marche.pleinciel.fr sont à destination de la France métropolitaine (Corse incluse). Les frais de livraison en France métropolitaine (Corse incluse) afférents à la commande de l’Acheteur lui sont indiqués avant finalisation de la commande. Pour toute commande à destination des DOM-TOM et de l’étranger des conditions tarifaires de transport particulières s’appliquent. Dans ce cas, l’Acheteur précise lors de sa commande, dans le formulaire des coordonnées, le lieu de livraison souhaité. Après validation de la commande par l’Acheteur, un devis spécifique à la livraison lui est adressé par CAPS SARL.

4. Tarifs Les prix sont indiqués en euro hors taxes et frais éventuels d’expédition et d’installation. Pour toute commande inférieure à 55,00 € hors taxes il sera facturé 5,00 € hors taxes de frais de livraisons. CAPS SARL se réserve le droit de modifier les prix, étant précisé que le prix indiqué sur le site internet bureau-marche.pleinciel.fr lors de la validation de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les frais de port sont facturés en fonction de la nature des produits commandés, du montant de la commande et de votre situation géographique, sauf pour les coffres, armoires, traceurs, mobilier de bureau, ou toute commande d'articles d'un poids ou volume important, pour lesquels une cotation vous sera donnée par téléphone.

5. Conditions de paiement Les produits commandés peuvent être réglés : • A réception de facture, par chèque bancaire ou postal ou virement bancaire à la date d'échéance indiquée sur la facture. • En ligne par carte bancaire lors de la commande (voir détail article Paiement par Carte Bancaire)

6. Défaut de paiement et réserve de propriété Le défaut de paiement à la date d’échéance indiquée sur la facture entraîne de plein droit : • l’exigibilité immédiate des sommes restant dues • le paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à 1,5% le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au montant hors taxe des sommes restant dues • tous les frais annexes issus du défaut de paiement et une indemnité fixée à 15% des sommes dues à titre de clause pénale • la possibilité de refuser toute nouvelle commande et de suspendre toute livraison en cours. Les produits vendus demeurent la propriété de CAPS SARL jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Jusqu’à cette date, le matériel livré est réputé consigné et l’Acheteur supporte le risque de tous les dommages subis ou occasionnés par les produits livrés. En cas de non-paiement à échéance de l’intégralité des produits livrés, CAPS SARL pourra obtenir la restitution du matériel aux frais de l’Acheteur sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice de toute demande de dommages intérêts complémentaires.

7. Livraison La livraison est effectuée entre 8h30 et 18h00 à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande en ligne et intervient par la remise directe du produit à l’Acheteur contre signature d’un bon de livraison. En cas d’impossibilité de livrer la commande du fait de l’absence de l’Acheteur ou d’informations erronées communiquées par ce dernier, CAPS SARL pourra facturer des frais de nouvelle livraison à l’Acheteur. CAPS SARL se réservent le droit de fractionner les livraisons de produits d’une même commande. La disponibilité indiquée sur notre site est indicative et ne saurait garantir l'allocation de votre commande. Les délais de livraison indiqués par CAPS SARL sont de 7 jours mais peuvent varier en fonction du type de produit commandés (Mobilier,…) . En cas de dépassement du délai indicatif de livraison de plus de 7 jours à compter du jour de la commande, l’Acheteur pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement pourra être effectué par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive de l’acheteur. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés. L’acheteur peut également accepter un nouveau délai sans pouvoir exiger une quelconque contrepartie ou l’octroi de dommages intérêts. A réception de la livraison, il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état des produits reçus. En cas de détérioration, l’Acheteur devra l’indiquer sur le bon de livraison et à défaut le signaler au transporteur dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

8. Garantie, Satisfait ou Remboursé, SAV En cas de non-conformité d’un produit vendu à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou aux spécifications indiquées lors de la commande, le produit pourra être réparé ou remplacé au choix de l’Acheteur. Toutefois, CAPS SARL ne pourra procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte de tenu de la valeur du bien ou de l’importance de la non-conformité. Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix s’il ne s’agit pas d’un défaut de conformité mineur. Outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du code Civil, Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale prévue et pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’un remboursement si les produits sont reconnus comme étant défectueux par CAPS SARL. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement au titre de la garantie doivent être envoyées par lettre recommandées avec accusé de réception à l’adresse suivante : 19, avenue Emile Claparède – BP 4 – 34501 BEZIERS CEDEX CAPS SARL, Service après-vente, dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison. La facture tient lieu de garantie.

9. Règles applicables aux Acheteurs non professionnels Les présentes stipulations ne s’appliquent pas aux Acheteurs professionnels tels que notamment : entreprises, administrations, professions libérales, artisans, commerçants, associations, fondations…. Elles complètent et/ou modifient les stipulations des présentes conditions générales de vente pour les seules commandes effectuées à titre non professionnel. CLAUSE DE RETRACTATION SPECIFIQUE AUX CLIENTS PARTICULIERS (elles ne s’appliquent pas aux clients Entreprises dont les conditions de retour sont régies par les articles 7 et 8 ) Droit de rétractation Tout Acheteur non professionnel dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner les produits dont il ne serait pas satisfait et en obtenir l’échange ou le remboursement. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux fournitures de biens réalisés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et aux produits audio, vidéo ou logiciels descellés. En cas de demande de remboursement, celui-ci interviendra dans un délai de trente jours à compter de la date de réception des produits retournés à l’adresse indiquée ci-dessous. Les produits doivent être restitués en parfait état dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : CAPS SARL, 19, avenue Emile Claparède, 34500 BEZIERS. Les produits retournés descellés ou endommagés ne seront ni repris, ni remboursés. Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Garantie consommateur Les règles de garantie applicables à l’Acheteur non professionnel sont régies par les articles L.211-1 à 211-18 du Code de la consommation. Voir plus de détail sur l'article GARANTIE LEGALE

10. Responsabilités CAPS SARL ne saurait être tenues responsables de l’inexécution d’une commande en cas d’indisponibilité du produit commandé ou de cas de force majeure. Constituent un cas de force majeure notamment les cas de grèves, émeutes, incendies, et l’impossibilité d’être approvisionné. CAPS SARL ne saurait être déclarée responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes. La responsabilité de CAPS SARL ne saurait être engagée en cas de dommage subi par l’Acheteur résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Le client s'engage à ne pas porter atteinte et/ou interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés. En tout état de cause, la responsabilité de CAPS SARL vis-à-vis de l’Acheteur est limitée aux dommages directs. En cas d’inexécution contractuelle, et sauf disposition légale d’ordre public, la responsabilité de CAPS SARL est limitée à deux fois le montant hors taxes des sommes payées par l’Acheteur au titre du produit sur lequel a porté l’inexécution.

11. Données personnelles Les informations obligatoires communiquées par l’Acheteur aux CAPS SARL sont nécessaires au traitement des commandes et font l’objet d’un traitement automatisé. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, N° 1638721v0 du 14 décembre 2012. En cas d’acceptation de l’Acheteur lors de sa commande, des offres émanant de CAPS SARL ou de ses partenaires pourront lui être envoyées. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de modification des données stockées par CAPS SARL. Pour exercer un tel droit, l’Acheteur pourra adresser sa demande par le formulaire de contact en cliquant-ici Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

12. Propriété intellectuelle Tout le contenu et les différents éléments du site bureau-marche.pleinciel.fr sont la propriété exclusive de CAPS SARL, de ses partenaires ou de ses fournisseurs. Le nom CAPS SARL est une marque déposée dont l’usage est expressément réservé. Il n’est concédé aucun droit à l’Acheteur sur le contenu ou les éléments du site qui demeurent la propriété exclusive des CAPS SARL, de ses partenaires ou de ses fournisseurs. Toute mise en place de liens hypertextes à destination du site doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de CAPS SARL. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du site ou de ses éléments pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

13. Convention de preuve Il est expressément convenu que les données conservées sur support électronique dans le système informatique de CAPS SARL ont force probante quant aux commandes passées et dans l’hypothèse où elles seraient produites par CAPS SARL dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties et de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste de CAPS SARL.

14. Loi applicable et tribunaux compétents Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de demande de livraison des produits à l’étranger, il appartient à l’Acheteur de s’assurer des possibilités et modalités d’importation des produits commandés au regard de la législation applicable sur le territoire de livraison. En cas de litige entre CAPS SARL et un Acheteur professionnel, les parties s’engagent à rechercher préalablement à toute action contentieuse un règlement amiable à leur différend. En cas d’échec dans la résolution amiable de leur litige, les parties donnent compétence expresse aux juridictions du ressort du Tribunal de CASTRES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.